Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° CL87 (Irrecevable)
Publié le 11 février 2023 par : M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
Proposition de loi N° 740 visant à mieux lutter contre la récidive
Après l'article 1er
Après l’article premier, insérer l'article suivant :
"Après l’alinéa 9 de l’Article L511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 9° Si l’étranger a commis à plusieurs reprises tout crime ou délit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux lutter contre la récidive en opposant une obligation de quitter le territoire français aux ressortissants étrangers ayant commis avec récidive des crimes et délits, c'est-à-dire les infractions les plus graves.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.