Lutte contre la récidive
(Discussion générale)

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « treize mois ». Exposé sommaire : Afin de lutter efficacement contre la récidive, les peines doivent être dissuasives. C’est pourquoi cet amendement prévoit une augmentation de la peine plancher proposée par cet article en cas de récidive pour certains délits.

Avant l'alinéa 1, ajouter l'alinéa suivant : « Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin que l’obligation d’examen d’une possible libération sous contrainte par ...

Après l’article 1er, un article ainsi rédigé est ajouté: L’alinéa 2 de l’article 132-19 du Code Pénal est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l’alinéa 2 de l’article 132-19 du Code Pénal, qui dispose que “Toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et...

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « Le I de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° pour les faits prévus à l’article 222‑11 du code pénal. » » Exposé sommaire : Il s’agit d’exclure de la libération sous contrainte les personnes condamnées pour violences ayant entraîné une i...

Au début, substituer aux mots : « Au deuxième alinéa » les mots : « Aux deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Le texte initial nous propose à juste titre de modifier l’article L. 132-3 du code la sécurité intérieure afin d’informer systématiquement le maire des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, d...

À l’alinéa 2, après le mot : « pénitentiaire », insérer les mots : « , de représentants des forces de l’ordre, ». Exposé sommaire : Les policiers et gendarmes sont au quotidien sur le terrain et sont les premiers témoins de l’évolution de la délinquance et de ses auteurs. Ils sont au contact direct de personnes ayant récidivé et leur exper...

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « Le III de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Aux personnes condamnées pour les faits prévus à l’article 222‑11 du code pénal. » » Exposé sommaire : Il s’agit d’exclure de la libération sous contrainte les personnes condamnées pour vio...

 « Le deuxième alinéa de l'article 132-19 du code pénal est ainsi modifié : « I. Le mot : « indispensable », est remplacé par le mot : « nécessaire » « II. Le mot : « manifestement », est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de favoriser la généralisation des peines d’emprisonnement sans sursis. Les dispositions laxist...

À l’article 132‑10 du code pénal, les mots : « soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, » sont remplacés par les mots : « un délit ». Exposé sommaire : Selon les statistiques de l’Insee, 40 % des personnes condamnées en 2019 sont en état de récidive ou de réitération. Au regard de ces chiffr...

Avant l’alinéa 1, ajouter les quatre alinéas suivants : « L’article 720 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa du I est ainsi rédigé : « « Le juge de l’application des peines ne peut octroyer la libération sous contrainte que s’il constate, par ordonnance spécialement motivée, que la personne condamnée prése...

Rédiger ainsi cet article : L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’élus » les mots : « de dix élus ». II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les élus locaux siégeant au sein de cette conférence sont issus de deux collèges égaux. Les membres du premier collège électoral sont nommés par l’Assemblée nationale à la repré...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation » les mots : « tous les ans, à compter de la date de promulgation de cette loi, afin d’assurer un suivi et une évaluation cohérente des permanences de services pénitentiaire d’insertion et de probation ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Au premier alinéa de l'article 132-9 du code pénal, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés. Exposé sommaire : Depuis 2005, la proportion de récidivistes augmente aussi bien en matière délictuelle (+ 8 points) que criminelle (+ 5 points). Selon les statistiques de l’Insee, 40 % des personnes condamnées en 2019 sont en état de réc...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Face à la gravité de ces infractions commises en état de récidive légale, des sanctions plus lourdes doivent être prévues contre les auteurs, de façon à apporter une réponse pénale adaptée. Les mesures actuelles prises par les autorités ne sont ni ada...

Au deuxième alinéa de l’article 132‑9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Depuis 2005, la proportion de récidivistes augmente aussi bien en matière délictuelle (+ 8 points) que criminelle (+ 5 points). Selon les statistiques de l’Insee, 40 % des personnes condamnées en 2019 sont en...

Au premier alinéa de l’article 132‑18 du code pénal le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Selon les statistiques de l’Insee, 40 % des personnes condamnées en 2019 sont en état de récidive ou de réitération. Face à ce phénomène, il devient indispensable d’instaurer des peines strictes pour tous les délinquant...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou une peine autre que l’emprisonnement ». Exposé sommaire : Une procédure particulière peut, à l'occasion, être mise en place afin d'ajuster la peine en fonction de circonstances atténuantes sérieuses. Cependant prévoir également que la peine puisse être autre chose que celle de l'emprisonnement semble ...

L'article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet propose de renforcer la présence des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) en juridiction, sous la forme de permanences pour une prise en charge immédiate. La mesure sera couteuse et tendra à̀ ce que les juges correctionnels optent plus volontiers pour des peines autres ...