Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « c) Il est ajouté III ainsi rédigé : « III. – Ne sont toutefois pas pris en compte : « 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; « 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en applicat...

Dans un délai de douze mois, le gouvernement remet au parlement un rapport portant sur l'influence des écrans sur la santé optique chez les jeunes ainsi que sur leur incidence pour le développement oculaire. Exposé sommaire : Alors que les jeunes rencontrent les écrans de plus en plus jeune, le présent amendement demande un rapport au gouvern...

Après le II de l’article 51 de la Loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Seules les entreprises dont la production ou l’assemblage des lunettes est réalisé en France sont intégrées dans le reste à charge zéro pour l’optique. » Expos...

I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 29 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse l’opportunité de faire des rendez-vous de prévention aux âges clés de l...

L’évolution annuelle des pensions de retraite est indexée sur l’inflation annuelle. Exposé sommaire : L’inflation bat des records chaque année à l’instar du nombre de retraités vivants sous le seuil de pauvreté. Marine Le Pen fait du pouvoir d’achat des Français une priorité. EN effet, c’est la capacité des Français à dépenser leur argent pou...

Insérer l'article suivant : « Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport relatif aux besoins par département en nombre d’enfants nécessitant un accès à une d’unité localisée pour l'inclusion scolaire : il est question de connaître les chiffres exacts du nombre de classe ULIS à créer. ». Exposé sommaire : Il est né...

 « Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport relatif à la situation actuelle sur le nombre de personnes n’ayant pas recours aux droits à une prestation sociale qui leur est due : il est question d’évaluer la somme totale de prestations non distribuées et de permettre de prendre en les problèmes d’accès aux soins. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Comme pour l’article liminaire et l’article 1, nous croyons que ces tableaux ne reflètent pas la réalité des comptes sociaux, et que tous les périmètres de la comptabilité nationale ne sont pas pris en considération (notamment sur le volet subvention pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Comme pour l’article liminaire et l’article 1, nous croyons que le rapport figurant à l’annexe A ne reflètent pas la réalité des comptes sociaux, et que tous les périmètres de la comptabilité nationale ne sont pas pris en considération (notamment sur le vo...

L’article L. 2242-1 du Code du travail est ainsi modifié : Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa 3 ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur le recrutement et la pérennisation des emplois séniors dans l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, au sein des négociations préexistantes et obligatoires dans les entrepris...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évolution du nombre d’infirmiers en pratique avancée sur le territoire national. Exposé sommaire : La présent amendement vise à demander un rapport analysant l’évolution du nombre d’infirmier en pratique ava...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du 6° de l’article L. 114‑12‑1 est ainsi rédigé : « Il recense pour chaque bénéficiaire l’ensemble des prestations, y compris leur montant, et avantages en nature qui lui sont servis par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article. » ; 2° Le premi...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: I - L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de tendre à la réalisation de l’objectif fixé au premier alinéa de l’article L1110-3 du présent code, un décret fixe le pourcentage de majoration des honoraires pédagogiques ...

Insérer l’article suivant : « Un bilan biannuel de santé afin de prévenir d’une future perte d’autonomie liée à une maladie neurodégénérative, sera pris en charge par la sécurité sociale pour toutes personnes de soixante-cinq ans et plus. » Exposé sommaire : Chaque année, on dénombre 225 000 nouveaux cas d’Alzheimer, portant le nombre de mala...

Insérer l'article suivant : "Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport relatif à l’estimation de l’économie qu’engendrerait la mise en place de la priorité nationale pour le versement des prestations familiales : il est question d'avoir une étude d'impact de cette mesure plebiscitée par les Français." Exposé somma...

Suppression de l'article 15. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger l’article 15 de la LFSS 2023 afin de rétablir la règle de révision de l’inflation qui prévalait jusqu’à l’année dernière : une augmentation raisonnable des droits d’accises du tabac, plafonnée à 1,8%. Cette demande émane du terrain, il a été travaillé avec la ...

A l'article L631-1 du code de l'éducation supprimer le 2° du I. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le numerus apertus des études médicales. En effet, Face à une à la pénurie de médecins sur le territoire nationale il semble important de répondre de manière urgente aux divers besoins de la population. Alors que le ...

Après l’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-16-4 ainsi rédigé : « Art. L. 114-16-4. – Le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département assurent conjointement, le cas échéant en association avec les procureurs des...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d’appel, les règles constitutionnelles empêchant les parlementaires de revenir sur la modulation des allocations familiales. Toutefois, il vise à réaffirme...