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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1604 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Muller, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
Insérer l'article suivant :
« Un recensement du nombre d’enfants ayant besoin d’avoir accès à une classe Ulis est fait chaque année dans chaque département.
« D’après les résultats annuels du recensement, chaque département fournit aux services de l’Etat un rapport sur leur besoin de financement pour ouvrir le nombre exact de places nécessaire à l’ensemble des élèves en situation de handicap.
« Il est possible d’émettre des dérogations permettant à des élèves d’aller étudier dans un établissement d’un département limitrophe en fonction des territoires. Ces dérogations désengagent les départements où vivent les élèves concernés de leur obligation d’avoir une place pour eux. »
Exposé sommaire :
L’inclusion des élèves en situation de handicap doit être une priorité de l’ensemble de la classe politique. Malheureusement, il est particulièrement complexe pour les familles de trouver une classe dite ULIS pour leurs enfants, notamment en milieu rural. Il est important de gérer ce problème à un échelon local, c’est pourquoi les départements sont les mieux à même, notamment grâce aux MDPH de recenser le nombre d’élèves ayant besoin de la mise en place de ce dispositif.
Cet amendement a donc pour but d’obliger les départements, après avoir recensé les besoins à ouvrir le nombre de classes nécessaire pour accueillir l’ensemble des élèves ayant besoin d’une classe ULIS.
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