Amendement N° AS1991 (Irrecevable)

Cet amendement souhaite proposer au gouvernement l’exploration d’une piste de lutte contre les inégalités d’accès aux soins : celle de rendre possible un éventuel dédommagement raisonnable des médecins en cas de rendez-vous médical non-honoré leur causant un dommage. Il ne s’agit pas de proposer directement cette mesure, mais d’inciter le gouvernement à l’explorer.

Le syndicat de l’union française pour une médecine libre (UFML) a récemment alerté sur le nombre alarmant de rendez-vous médicaux non-honorés, un chiffre estimé par l’Union régionale des professionnels de santé d’Île-de-France à « deux rendez-vous non honorés en moyenne par jour et par médecin, soit plus de 28 millions de rendez-vous gâchés par an en France ».

Cet absentéisme pénalise bien évidemment les médecins eux-mêmes en premier lieu, mais également de nombreux Français qui peinent à trouver un rendez-vous. Dans un département comme celui de l’Eure par exemple, premier désert médical de France, les habitants peinent à trouver des créneaux disponibles et doivent souvent patienter longuement et effectuer un long trajet pour enfin avoir un rendez-vous.

La facilité de prise de rendez-vous permise par certaines plateformes en ligne a grandement démocratisé l’accès aux soins pour de nombreux Français. Toutefois, de nombreuses personnes en abusent en prenant des rendez-vous auxquels ils ne se rendent pas, souvent sans annuler au préalable.

Devant l’ampleur du phénomène – qui représenterait le temps de travail journalier de 4.000 médecins – de nombreux professionnels de santé appel à une pénalité financière. Or, en l’état, l’article R4127-53 du code de la santé publique ne permet aux médecins de ne facturer que des « actes réellement effectués » Et l’article R.4127-29 de préciser que « toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits ».

Ainsi, les rendez-vous non honorés représentent un préjudice réel et non indemnisé pour bon nombre de médecins. Afin de limiter ce phénomène, faciliter le travail des médecins, responsabiliser les patients et permettre la libération de nombreux créneaux de rendez-vous, il apparaît donc nécessaire de fixer une indemnité raisonnable pour ce genre de situation.

Le code de déontologie médicale belge (article 33) prévoit pour sa part la possibilité d’une indemnisation raisonnable des médecins en cas de préjudices de ce type : « [Le médecin] peut réclamer à son patient un dédommagement raisonnable s’il démontre qu’il a subi un dommage à cause du non-respect de ce rendez-vous. Le patient doit avoir été préalablement correctement informé des conditions d’application d’un tel dédommagement en cas d’annulation tardive ou de non-présentation à un rendez-vous. Cette indemnisation doit rester raisonnable et ne peut en aucun cas atteindre le montant des honoraires prévus pour la prestation. Enfin, si le patient a été confronté à des circonstances particulières, il y a lieu de les prendre en considération. »

Cette indemnisation, raisonnable et plafonnée, semble être le bon dispositif pour responsabiliser les patients, les inciter à ne prendre rendez-vous qu’avec mesure et à prévenir à l’avance en cas d’impossibilité.

Aussi, pour lutter contre ce phénomène de l’absentéisme et libérer des créneaux de soins pour les patients qui en ont besoin, cet amendement vise à inciter le gouvernement à transposer cette disposition dans le droit français et à modifier l’article R4127-53 du Code de la Santé Publique, disposition réglementaire ne pouvant être changée que par le gouvernement lui-même, afin de permettre le dédommagement des médecins en cas de rendez-vous médicaux non-honorés sans annulation préalable pour responsabiliser les patients dans leur prise de rendez-vous.