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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° CF107 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
À l’article 23, après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le II de l’article L. 133-4 est supprimé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Les infirmiers libéraux avaient accueilli l’ajout du II. à l’article 133-4 comme une calamité. Ce métier, déjà très éprouvant, tant physiquement à cause des gros horaires et des besoins des patients, que psychologiquement par l’accompagnement de personnes subissant de lourdes épreuves, est encore alourdi par une contrainte administrative de plus
Cet ajout à l’article 133-4 est un caillou dans la chaussure des infirmiers libéraux, qui croulent déjà sous les contraintes, sans aucune reconnaissance ni aucune revalorisation de leur rémunération alors que l’inflation s’ajoute aux charges financières.
Ce dispositif est en effet une épée de Damoclès au-dessus de la tête des infirmiers libéraux : chaque indu observé par la Caisse d’Assurance maladie est passible d’une « extrapolation à tout ou partie de l'activité donnant lieu à prise en charge de l'assurance maladie ». Or, les conditions difficiles dans lesquelles ces infirmiers travaillent favorisent les erreurs de facturation, qui peuvent arriver occasionnellement par inadvertance. A chaque indu, ils pourront se voir retirer les remboursements pour toute l’activité concernée.
Cet article créé dans un but de contrevenir à la fraude est injuste car, loin de l’empêcher en amont, il sanctionne ceux qui travaillent honnêtement, d’autant plus que la procédure prévue entre l’organisme d’assurance maladie et le professionnel est d’un contradictoire souvent douteux. A cela s’ajoute qu’il existe de nombreuses disparités entre les différents organismes régionaux, ce qui prive les professionnels de santé d’une égalité devant la justice.
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