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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1794 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 11
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Il s’agit non plus ici d’abroger les disposition de 2023, mais de seulement caper à 1,8 % la révision annuelle des accises du tabac, sans avoir d’incidence sur la création de la catégorie tabac à chauffer et les calendriers de convergence du tabac à rouler.
Amendement travaillé avec la Confédération des buralistes
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