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Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

826 amendements trouvés


17/10/2022 — Amendement N° 1608 au texte N° 274 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État met en œuvre un dispositif soumettant les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité ophtalmologique, pour ces seules activités, à un agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaudrait autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le ...

17/10/2022 — Amendement N° 1606 au texte N° 274 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État met en œuvre un dispositif soumettant les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, pour ces seules activités, à un agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaudrait autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ...

17/10/2022 — Amendement N° 1604 au texte N° 274 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État met en œuvre un dispositif d’identification des professionnels de santé salariés d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent, au moins en partie, leur activité. ...

17/10/2022 — Amendement N° 1603 au texte N° 274 - Après l'article 41 (Sort indéfini)
M. Bazin

Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 71 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et sur l’opportunité, en fonction des résultats, d’instaurer l’obligation pour le gestionnaire d’un centre de santé de tran...

17/10/2022 — Amendement N° 1599 au texte N° 274 - Après l'article 41 (Sort indéfini)
M. Bazin

Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 71 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et sur l’opportunité, en fonction des résultats, d’autoriser le directeur général de l’agence régionale de santé à refuser ...

17/10/2022 — Amendement N° 1598 au texte N° 274 - Après l'article 41 (Sort indéfini)
M. Bazin

Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 71 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et sur l’opportunité, en fonction des résultats, de soumettre les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité oph...

17/10/2022 — Amendement N° 1596 au texte N° 274 - Après l'article 41 (Sort indéfini)
M. Bazin

Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 71 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et sur l’opportunité, en fonction des résultats, de soumettre les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité den...

17/10/2022 — Amendement N° 1593 au texte N° 274 - Après l'article 41 (Sort indéfini)
M. Bazin

Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 71 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et sur l’opportunité, en fonction des résultats, de mettre en œuvre un dispositif d’identification des professionnels de sa...

16/10/2022 — Amendement N° 1401 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Bazin

I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑8. – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l...

16/10/2022 — Amendement N° 1400 au texte N° 274 - Article 37 (Sort indéfini)
M. Bazin

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « L’employeur détermine les modalités de maintien des revenus de remplacement de l’assuré afin de garantir la continuité de ses ressources. » Exposé sommaire : L’ensemble des entreprises partage largement la volonté de voir s’améliorer les délais de versement des indemnités journalières à leur...

16/10/2022 — Amendement N° 1399 au texte N° 274 - Article 31 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – Après l’alinéa 45, ajouter l’alinéa suivant : « - au premier alinéa, après le mot : « défaut, », sont insérés les mots : « lorsque la baisse envisagée est inférieure ou égale à 3 % des montants remboursés par l’Assurance maladie » ; » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l...

16/10/2022 — Amendement N° 1398 au texte N° 274 - Article 44 (Sort indéfini)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 6 par les trois phrases suivantes : « À défaut d’accord avec le professionnel, distributeur ou établissement de santé, une analyse complémentaire d’une autre partie de l’activité peut être demandée par le professionnel, le distributeur ou l’établissement. Elle portera sur une durée d’observation moitié moindre de la première...

16/10/2022 — Amendement N° 1397 au texte N° 274 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Bazin

Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6323‑1-11 est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « cet engagement » sont remplacés par les mots : « l’engagement de conformité mentionné au premier alinéa » ; b)

16/10/2022 — Amendement N° 1396 au texte N° 274 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Bazin

Le 7° de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « 7° Les différents éléments devant se trouver dans la note récapitulant l’ensemble des actes effectués et facturés en tiers-payant à l’assurance maladie, laquelle est donnée ou adressée électroniquement au patient à l’issue de son passage dans le centre de santé...

16/10/2022 — Amendement N° 1394 au texte N° 274 - Article 28 (Sort indéfini)
M. Bazin

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « téléconsultation », insérer les mots : « ou de téléexpertise ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux 4, 7, 8, 10, 11 et 13. Exposé sommaire : L’article 28 se limite au champ de la téléconsultation, or séparer les téléconsultations du reste de la télémédecine paraît peu réaliste. Plusie...

16/10/2022 — Amendement N° 1393 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Bazin

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 162‑12‑22 du code de la sécurité sociale, les mots : « conclu pour une durée de trois ans non renouvelable » sont supprimés. Exposé sommaire : Cette disposition qui limite à trois ans le contrat de coopération pour les soins visuels pour l’embauche d’un orthoptiste par les médecins ...

16/10/2022 — Amendement N° 1392 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Sort indéfini)
M. Bazin

Le dernier alinéa du I de l’article L. 162‑12‑22 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Ce décret n° 2017-136 du 6 février 2017, prévu à l’article L162-12-22 et créé par l’article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie s’est avéré inutile et désincitatif pour la signature des co...

16/10/2022 — Amendement N° 1391 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Bazin

Le premier alinéa du II de l’article L. 162‑12‑22 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat collectif pour les soins visuels peut également être conclu avec les cabinets médicaux libéraux regroupant au moins deux ophtalmologistes et créant un site secondaire d’exercice situé dans une zone caractéris...

14/10/2022 — Amendement N° 1062 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Kamardine, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Taite, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Vincendet, M. Dumont...

I. – Pour une durée de deux ans et à titre expérimental, l’État peut inclure les établissements sociaux et médico-sociaux, mentionnés à l’article L. 6116 3 du code de la santé publique, dans les contrôles auxquels procèdent les agences régionales de santé. II. – Un décret, pris après avis de la Haute autorité de santé et au plus tard le 1...