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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1604 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 41
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État met en œuvre un dispositif d’identification des professionnels de santé salariés d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent, au moins en partie, leur activité.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Exposé sommaire :
Après l’affaire « DENTEXIA » plus grand scandale sanitaire en matière de prise en charge de soins bucco-dentaires de ces dernières années, les néo-centres de santé dentaires continuent à faire parler d’eux.
Par ailleurs, les reportages télévisés sur ce sujet sont de plus en plus nombreux et de plus en plus alarmistes (reportage diffusé le 17 avril 2021 par TF1 sur des centres de santé dentaires, sur France 5 en mars 2022, sur M6 le 8 mai 2022 Enquête exclusive, TF1 JT de 20h le 26 septembre 2022). Ils mettent tous l’accent sur les dérives commerciales de ces néo-centres de santé déviants (pratiques de surtraitements, fixation d’objectifs financiers très élevés, pression forte de la hiérarchie…) provoquant de graves conséquences sur la santé de nos concitoyens, dont les plus précaires.
En outre, ces dérives commerciales sont fréquemment associées à des fraudes à l’Assurance maladie.
Elles sont facilitées par le fait qu’un numéro d’identification est affecté à un centre de santé dentaire et non à un chirurgien-dentiste déterminé y exerçant puisque les soins sont facturés par le centre et donc remboursés au centre. C’est donc le gestionnaire qui est connu de l’Assurance maladie et non le chirurgien-dentiste salarié.
Alors que l’analyse des profils d’activité des chirurgiens-dentistes libéraux permet de déceler d’éventuelles anomalies ou pratiques atypiques dans les actes réalisés – ce qui peut conduire à un contrôle – de ce fait, pour les centres de santé dentaires aucun suivi de profil n’est possible. Ce qui facilite la fraude, puisque l’Assurance maladie est privée de la possibilité de détecter automatiquement ou de façon plus ciblée des anomalies.
Cette situation est par ailleurs de nature à faciliter la pratique illégale de l’art dentaire puisque l’Assurance maladie n’a aucune certitude sur le fait que ce sont des chirurgiens-dentistes qui respectent les conditions légales d’exercice (qualification, inscription à l’Ordre…) qui ont pratiqué les actes facturés.
Pour corriger cette situation, les feuilles de soins devraient être télétransmises, cosignées par le gestionnaire et le praticien.
Cette solution rejoint le constat et la proposition formulés par l’IGAS dans l’un des deux rapports (rapport 2016-075R) qu’elle a consacré aux centres de santé dentaires en 2016 et 2017.
Tel est l’objet du présent amendement.
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