Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 4)

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. » Exposé sommaire : Compte-tenu de la recrudescence des IST bactériennes et de la prégnance des IST virales, la politique de ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « médicale » insérer les mots : « ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121‑2, L. 3411‑4 et 3411‑9 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : En rendant le dépistage accessible sans ordonnance dans les laboratoires de biologie médicale, l’artic...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Le même article L. 6211‑18 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La phase analytique d’un examen de biologie médicale peut également être réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° du I afin de répondre à un objectif priorit...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport dressant un état des lieux du recours à la biologie de proximité et évaluant l’opportunité et la faisabilité de son développement au regard des enjeux sanitaires, organisationnels et économiques pour le système de santé auxquels elle peut contribuer à répondre. Exposé s...

Le premier alinéa de l’article L. 4393-8 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assistant dentaire de niveau 2 possède des compétences supplémentaires dans les domaines d’imagerie à visée diagnostique, de prophylaxie, de soins post-chirurgicaux et d’orthodontie. » Exposé sommaire : La situation démograph...

D’ici au 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les centres de santé et sur les néo-centres de santé. Ce rapport s’intéressera aux dépenses liées à ces structures, à leurs modalités de contrôle et à leur modèle économique. Exposé sommaire : Les centres de santé sont des lieux de santé de proxi...

I. – La seconde phrase du I de l’article L. 162‑22‑9-1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés à l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Les inégalit...

La section 3 du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : I. – Après la première phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qu...

Le Gouvernement organise tous les ans, à compter du 1^er septembre 2023, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-socia...

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Après la première phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce protocole est mis en œuvre à compter du 1^er janvier 2023 ». II. – Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots « de cinq ». III. – Les m...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet accord tient compte des coûts de démarrage des projets d’habitat inclusif. » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1^er janvier 2025, les départemen...

I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° Tous les médicaments dérivés du sang. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du cod...

L'article L. 5121‑12‑1 du code de santé publique est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – L’entreprise assurant l’exploitation du médicament est associée à la rédaction des protocoles de suivi des autorisations accordées au titre de l’accès précoce et de l’accès compassionnel. Les associations de patients peuvent être consultées. » Expos...

Au premier alinéa de l’article L. 342‑3-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « à leur demande et après accord du président du conseil départemental compétent, » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L.342-3-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que lorsqu’il est constaté qu’un établissement ha...

Après l’article L. 342‑3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 342‑3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 342‑3-2. – Les établissements pour personnes âgées habilités au titre de l’aide sociale mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 fixent les tarifs relatifs à l’hébergement pour les personnes ne relevant...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100,7 » le montant : « 103 ». II. – À la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 15,3 » le nombre : « 15,7 ». III. – À la cinquième ligne de ladite colonne dudit tableau, substituer au nombre : « 14,6 ...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 97,4 ». II. – À la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 14,6 » le montant : « 15,1 ». III. – À la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : ...

I. – L’article L. 1110‑12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnée avec le patient, telle que définie par l’accord cadre interprofessionnel prévu par l’article L. 162‑1-13 du code de la sécurité sociale. » II. – La perte de recettes résultant pour les ...

I. – L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : La l...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Après le 7° bis de l’article L. 162‑9, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médica...