Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant ...

L'article 12 bis est modifié comme suit : Un 5 ème alinéa est ajouté: « Le présent S' bis est enfin applicable aux travaux, constructions, aménagements ou installations réalisés au sein d'une zone du plan local d'urbanisme ayant fait l'objet d'une ouverture à l'urbanisation, ou d'une zone d'une carte communale rendue constructible, avant le 22...

Le deuxième alinéa de l’article L. 2231‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , en s’appuyant sur les besoins en logements projetés à l’échelle communale ou intercommunale ainsi que sur les réserves de foncier à recycler. ». Exposé sommaire : La loi Climat et résilience instaure un rapport communal ou...

Au a de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « sols », sont insérés les mots : « , à l’exception des surfaces végétalisées des opérations d’aménagement ayant fait l’objet d’un certificat « bioclimatique » prévu à l’article L. 441‑2 du code de l’urbanisme, ». Exposé sommaire : Aujourd’hui la loi ne fait pas la dif...

L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De manière facultative, un certificat dit « bioclimatique » peut-être, remis par le pétitionnaire. Ce certificat est modulé selon la taille et la nature des opérations. Les caractéristiques de ce certificat sont définies par décret. » ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ; « 3° Au début du douzième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ; « 4° Le ...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets d’aménagement intégrant une part de logements sociaux et situés dans une commune carencée telle que définie dans l’article L. 302-9-1 n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte...

Après l’alinéa 16,insérer l’alinéa suivant : « 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets situés dans un périmètre de deux kilomètres autour d’une gare ferroviaire ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre n’est pas comptabilisée p...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets situés dans le périmètre dans un périmètre d’un kilomètre autour d’une gare ferroviaire n’est, jusqu’à l’échéance de 2031, pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets situés dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire tel que définie à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation n’est, jusqu’à l’échéance...

Les acteurs privés peuvent financer des opérations de renaturation. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en place de mécanisme de financement d’opérations de renaturation par les acteurs privés qui peuvent être utilisées, dans un second temps ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Une réserve foncière dédiée au développement territorial, au recyclage foncier et à la nature en ville peut être alimentée à l’échelle des schémas de cohérence territoriale soit par la renonciation d’une commune à utiliser tout ou partie de l’enveloppe foncière qui lui est dédiée, soit par la...

L’article L. 312‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 312‑2‑1. – La mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols peut donner lieu, par dérogation à l’article L. 442‑1, à la délivrance d’un permis d’aménager portant sur des unités foncières non contiguës lorsque l’opération d’aménagement ent...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « b) Les projets d’implantation d’unités industrielles valorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable, concourant à la transition énergétique, relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne ainsi que l’ensemble des logem...

Afin d’accélérer et d’accompagner la transition foncière en cours, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, à compter du 1^er janvier 2024, un index recensant l’ensemble des emprises foncières dont il dispose, bâti ou non bâti, et qui sont inutilisées depuis plus de trois années. Il précise leur localisation exacte ainsi que l...

Après le premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité établie par l’institut national de la statistique et des études économiqu...

À la seconde phrase du 1° de l’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « impôts », sont insérés les mots « , dans une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé som...

I. – Un référent à la lutte contre l’artificialisation des sols est nommé par le représentant de l’État, parmi les sous-préfets, et chargé de fournir un appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols. II. – Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglement...

I. – Après le troisième alinéa de l’article 45 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement nomme un expert-référent propre au périmètre de chaque région et exerçant des activités de conseil, d’assistance et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :