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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 65 (Non soutenu)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 9
Au a de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « sols », sont insérés les mots : « , à l’exception des surfaces végétalisées des opérations d’aménagement ayant fait l’objet d’un certificat « bioclimatique » prévu à l’article L. 441‑2 du code de l’urbanisme, ».
Exposé sommaire :
Aujourd’hui la loi ne fait pas la différence entre un permis d’aménager durable et un permis d’aménager classique. L’autorisation est la même quels que soient les aménités positives du projet notamment en matière d’environnement et de biodiversité. L’idée de cet amendement est, pour les collectivités locales, de décomptabiliser du ZAN les parcelles végétalisées des projets d’aménagement ayant fait l’objet d’un certificat « bioclimatique ». En créant un régime réduisant l’empreinte foncière des projets, une dynamique positive pourrait s’enclencher sur les territoires pour engager toute une profession vers la transition foncière espérée pour atteindre de manière opérationnelle l’objectif ZAN à termes.
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