Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

L’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° De l’équilibre de consommation des sols entre les surfaces agricoles et forestières. » Exposé sommaire : Cette disposition insère dans la liste des critères à prendre en compte au moment de la répartition par secteurs de l’effort de réduction de l’artifici...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et traduits au sein de leurs documents d’urbanisme. » les mots : « traduits au sein de leurs documents d’urbanisme ou en raison de l’application de l’article L. 122‑5 du code de l’urbanisme. » II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les mots : « et ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : En l’état de la PPL seuls les terrains pollués assimilés à des surfaces artificialisées pourraient être réinvestis/reconvertis sans artificialiser alors qu’auparavant, quel que soit l’état du sol, cela était possible sans pénaliser la collectivité dans son décompte de l’artificialisation. Aussi, il con...

Au début de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « Afin d’atteindre » sont remplacés par les mots : « Afin de tendre vers ». Exposé sommaire : Cet article général de la loi Climat et Résilience, non codifié dans le code d...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « transition » insérer les mots : « écologique et ». II. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « La nature des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur prévus au 7° du présent article pourra être précisée par décret. ». Exposé sommaire : La transition écologique ain...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent 5° bis est applicable aux travaux, constructions, aménagements ou installations réalisés au sein d’une zone du plan local d’urbanisme ayant fait l’objet d‘une ouverture à l’urbanisation, ou d’une zone d’une carte communale rendue constructible, avant le 22 août 2021. » Exposé so...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L’actuel régime de sursis à statuer prévu par l’article L424-1 du code de l’urbanisme permet déjà aux collectivités de suspendre la délivrance d’un permis dès lors que celui-ci est de nature à compromettre la réalisation des objectifs du plan local d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révi...

Substituer aux alinéas 19 à 29, l’alinéa suivant : « 4° Avant la tenue du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables prévu dans le cadre de l’évolution du plan engagée en application du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et ren...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « b bis) (nouveau) De constructions, d’installations et d’aménagements nécessaires à l’exploitation agricole ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les constructions, les installations et les aménagements nécessaires à l’activité agricole dans la liste des projets...

Supprimer les alinéas 17 à 29. Exposé sommaire : Le présent amendement vise donc à supprimer les alinéas 17 à 29.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 1° , après les mots : « d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette évolution doit intégrer également les objectifs de développement industriel prévus par l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territori...

L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa de présent article sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L421‑1 et L421‑2 du Code de l’urbanisme, celle-ci ne peut être...

La seconde phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme est supprimée. Exposé sommaire : Parallèlement au volet financier inscrit dans le Fonds vert voté dans le cadre de la LF 2023, la loi Climat et résilience créée plusieurs outils juridiques pour encourager la reconversion de friches, comme le certificat de projet (CDP) « friches »...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Au premier alinéa de l’article L. 300-1, après les mots : « renouvellement urbain, » sont insérés les mots : « la renaturation et le recyclage foncier, ». II. – Supprimer les alinéas 3 à 14. Exposé sommaire : L’article 12 de la proposition de loi prévoit notamment la création d’un nouveau droit de préemptio...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « f) (nouveau) Partiellement artificialisée une surface occupée par un bâtiment comportant une toiture ou une façade végétalisée, par application d’un coefficient de biotope par surface. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° Au dernier alinéa...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au mode de financement de la renaturation imposée aux collectivités territoriales et leurs groupements. Exposé sommaire : La loi "climat-résilience" du 22 août 2021 impose aux collectivités territoriales et à leurs ...

Dans les communes de densité intermédiaire, peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'obligation de renaturation est remplacée par une obligation de désimperméabilisation ou de végétalisation. Exposé sommaire : La renaturation, au sen...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration de 0,2 hectare est appliquée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une majoration de 0,2 hectare pour les communes de monta...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « f) Non artificialisée une surface occupée par un parcours sur neige réglementé, délimité, balisé, contrôlé et protégé des dangers présentant un caractère anormal ou excessif, éventuellement aménagé et préparé, réservé à la pratique du ski alpin et des activités de glisse autorisées » Expos...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Pour toutes les communes possédant un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et/ou un schéma de cohérence territoriale (SCoT), cette surface minimale de développement communal est intégrée au sein d’une enveloppe gérée au niveau de l’établissement public de coopération intercommunale...