Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au mode de financement de la renaturation imposée aux collectivités territoriales et leurs groupements. Exposé sommaire : La loi "climat-résilience" du 22 août 2021 impose aux collectivités territoriales et à leurs ...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , dont des membres de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. » Exposé sommaire : Il est utile de préciser que la nouvelle conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols mise en place par la présente proposition de lo...

Dans les communes de densité intermédiaire, peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’obligation de renaturation est remplacée par une obligation de désimperméabilisation ou de végétalisation. Exposé sommaire : La renaturation, au sen...

À l’alinéa 4, après le mot : « recensant », insérer les mots : « pour les zones urbaines et périurbaines ». Exposé sommaire : Il s'agit dans cet amendement de prendre en compte la spécificité des espaces ruraux déjà fortement naturels, agricoles et forestiers et donc de limiter la classification demandée dans cet article aux seuls espaces ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « d’urbanisme » insérer les mots : « ou pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les communes soumises au règlement national d’urbanisme peuvent également bénéficier d’une enveloppe minimale de surface à urbaniser. ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « trente-six » le mot : « quarante-huit ». II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Au 6° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». « 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ». » ...

Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots : « Un député et un sénateur » les mots : « Au moins un député et un sénateur de chaque département ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols au moins un membre de l’Assemblée nation...

Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots : « Un député et un sénateur » les mots : « Au moins deux députés et deux sénateurs de chaque département ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols au moins deux membres de l’Assembl...

Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots : « Un député et un sénateur » les mots : « Au moins deux députés et deux sénateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols au moins deux membres de l’Assemblée nationale et deux m...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « trente-six » le mot : « quarante-deux ». II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Au 6° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; « 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ». »...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « trente-six » le mot : « cinquante-quatre ». II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Au 6° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; « 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept »...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur une nouvelle méthode de calcul visant à décliner territorialement les objectifs de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Pour la première tranche de dix années, le taux d’artificialisation communal défini au 3°

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « i) Les constructions de logements qui pourraient être nécessaires à la suite de l’installation d’un grand projet industriel. » Exposé sommaire : Un fort besoin en logements découle très souvent de l’installation d’un grand projet industriel suit à l’arrivée de nombreux travailleurs. L’i...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « i) Les voies d’évitement et voies jouxtant les nouvelles structures ferroviaires qui pourraient être nécessaires au regard de l’installation d’un grand projet industriel. » Exposé sommaire : A la suite du discours du Président de la République du vendredi 12 mai 2023, annonçant la créati...

Rédiger ainsi l’article 4 : « Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de pro...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « trente-six » le mot : « quarante-deux ». II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Au 6° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; « 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ». »...

Rédiger ainsi le titre : « visant à rendre l'objectif de préservation du foncier compatible avec le développement des communes » Exposé sommaire : La mise en œuvre en 2021 des objectifs du ZAN fixés par la loi Climat et résilience suscite nombre d’interrogations au cœur des territoires. La PPL du Sénat vient donc redonner de la liberté aux é...

I. – Au début de l’alinéa 14, substituer aux mots : « Cinq représentants » les mots : « Un représentant ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, substituer aux mots : « Cinq représentants » les mots : « Un représentant ». Exposé sommaire : La mise en place de conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction d...

I. – A l’alinéa 3, après le mot : « exclusion » insérer les mots : « , si le conseil régional le décide, » II. – Aux alinéas 4 et 14, après le mot : « exclusion » insérer les mots : « , si l’organe délibérant le décide, » III. – Supprimer les alinéas 5, 6, 15 et 16 IV. – A l’alinéa 10, après les mots : « ainsi que » insérer les mots : « , si le...