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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 62 (Non soutenu)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 1359
Article 4
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets d’aménagement intégrant une part de logements sociaux et situés dans une commune carencée telle que définie dans l’article L. 302-9-1 n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article.»
Exposé sommaire :
Plus de 2 000 communes de plus de 3 500 habitants sont situées en territoire Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU). Plus de la moitié d’entre-elles ne respectent pas leurs obligations en matière de logement social. Si elles sont en majorité engagées, sous l’effet de la loi SRU, dans un rattrapage de leur retard, 631 d’entre elles sont soumises à prélèvement pour un montant total de 85,4 millions d’euros, qui sert à financer le logement locatif social.
Si les opérations d’aménagement intégrant une part de logement social ne sont pas décomptées du ZAN jusqu’à la prochaine échéance de 2031, une dynamique de projets pourraient s’enclencher. Au moment où le Gouvernement tente d’éviter l’explosion de la bombe sociale du logement, il ne faudrait pas que la lutte contre l’artificialisation des sols ne devienne un frein supplémentaire et ne créent des carences supplémentaires. Au contraire, le ZAN opérationnel doit être une opportunité.
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