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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 66 (Non soutenu)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 11
Le deuxième alinéa de l’article L. 2231‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , en s’appuyant sur les besoins en logements projetés à l’échelle communale ou intercommunale ainsi que sur les réserves de foncier à recycler. ».
Exposé sommaire :
La loi Climat et résilience instaure un rapport communal ou intercommunal lié à l’artificialisation des sols. Actuellement il est demandé aux maires et aux présidents d’intercommunalité d’exprimer leur consommation foncière sur leur territoire pour assurer un suivi dans la lutte contre l’artificialisation des sols. Néanmoins d’autres données doivent rentrer en compte comme les besoins projetés par les élus en matière de besoin en logement
mais aussi les capacités locales en matière de foncier à recycler, c’est-à-dire déjà artificialisé et pouvant faire l’objet d’une opération de réhabilitation ou de renaturation.
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