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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 313 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2023 par : Mme Alexandra Martin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Juvin, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Portier, M. Dubois.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les délais de versement d’une pension de réversion au conjoint survivant. Ce rapport doit permettre d’évaluer la bonne application de ce dispositif, d’en évaluer les éventuels dysfonctionnements et d’élaborer une nouvelle stratégie pour réduire ces délais.
Exposé sommaire :
En 2015, le droit opposable à la retraite du régime général a été étendu aux pensions de réversion. Le décret du 30 août 2016 relatif au délai de versement de celles-ci a fixé cette période à 4 mois maximum.
Or, les conjoints survivants qui déposent une demande d’obtention d’une pension de réversion sont confrontés à des délais de traitement extrêmement longs, qui s’étalent souvent sur plusieurs mois, et entrainent des conséquences dramatiques pour les bénéficiaires.
Durant cette attente, alors qu’ils sont déjà confrontés au deuil, ils se retrouvent démunis financièrement et risquent de ne plus pouvoir subvenir à leurs besoins.
Les difficultés économiques que rencontrent actuellement les Français accentuent, en conséquence, la détresse financière des personnes éligibles à ce dispositif et en attente de cette allocation.
Cet amendement vise donc à interpeller le gouvernement sur cette situation.
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