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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 304 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2023 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 16
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 223‑1 est ainsi modifié :
a) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° D’assurer le remboursement des indemnités ou allocations versées dans les conditions fixées par les articles L. 331‑8 et L. 331‑9 et les II et IV de l’article L. 623‑1 du présent code, les articles L. 732‑12‑1 , L. 732‑12‑3 et L. 742‑3 du code rural et le dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 97‑1051 du 18 novembre 1997 d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, ainsi que des frais de gestion afférents au service de ces indemnités ou allocations dont le montant est fixé par arrêté ministériel ; »
b) Au 7° , les mots : « de l’article L. 622‑2 du code général de la fonction publique, en cas de décès d’un enfant » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa du II de l’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en cas de décès d’un enfant aux ouvriers sous statut de l’État, aux magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires visés à l’ article 2 de la même loi ».
2° À la fin du 2° du IV de l’article L. 241‑2, les mots : « , à hauteur des montants fixés au 6° de l’article L. 223‑1 » sont remplacés par les mots : « des indemnités versées en application de l’article L. 331‑8 et du II de l’article L. 623‑1 ».
3° L’article L. 330‑1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 2° , les mots : « pour le compte en partie de la Caisse nationale des allocations familiales et contre remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 223‑1 » sont supprimés ;
b) Au 3° , les mots « aux articles L. 331‑8 et L. 331‑9 » sont remplacés par le mot « à l’article L. 331‑8 ».
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 6° de l’article L. 731‑2 est abrogé.
2° Le 3° du I de l’article L. 741‑9 est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Selon les prévisions de recettes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le solde de la branche famille devrait être excédentaire à hauteur de 2,6 milliards d’euros au titre de l’année 2022.
Ce qui, à priori, devrait être une bonne nouvelle est cependant considérablement obscurci par les dispositions de l’article 20 de cette même loi. En effet, cet article prévoit de transférer une partie des dépenses d’indemnités journalières au titre du risque maternité de la CNAM à la CNAF.
C’est un petit tour de passe-passe budgétaire.
Une telle disposition est guidée par la volonté de s’attaquer aux excédents de la branche famille. L’exposé des motifs est très clair sur ce point. Pourtant, il conviendrait d’interroger la pertinence de ce qui, PLFSS après PLFSS, semble devenir une véritable marotte gouvernementale.
Car cette orientation me semble constituer une double erreur.
Erreur d’abord du point de vue des familles. Alors que la natalité dans notre pays chute depuis plusieurs années, les familles ont plus que jamais besoin de retrouver confiance et d’être soutenues. Priver la CNAF de moyens, c’est faire exactement l’inverse.
Erreur ensuite du point de vue national. Les familles portent l’avenir de notre Nation. Il est de notre responsabilité d’assurer le renouvellement des générations par une transmission encouragée.
Soutenir les familles, ce n’est pas leur ponctionner près de 2 Milliards d’euros.
Cet amendement entend revenir sur ce transfert acté par la LFSS 2023.
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