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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 367 (Retiré avant séance)
Publié le 30 janvier 2023 par : M. Bazin.
I. – À l’avant-dernière colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 273,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière colonne de la dernière ligne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« -7,5 »
le montant :
« -7,3 ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
La condition d'avoir travaillé « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance » pour bénéficier de l'augmentation des retraites telle que prévue à l'article 10 pourrait s'avérer injuste. Elle poserait des problèmes d'éligibilité, notamment pour les indépendants dont l'assiette de cotisation n'a pas toujours correspondu à un revenu équivalent au SMIC.
Afin d'attirer l'attention sur ce problème, cet amendement propose de baisser de 0,2 milliard d'euros les dépenses de la branche maladie.
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