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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 305 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2023 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 14
L’article L. 632‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas du II sont ainsi rédigés :
« II.-Les étudiants de médecine générale réalisent au cours de la dernière année du troisième cycle de médecine au minimum un stage d’un semestre en pratique ambulatoire. Ce stage est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il est effectué sous un régime d’autonomie supervisée. » ;
2° Au 3° du III, les mots : « , qui, pour la spécialité de médecine générale, est d’une durée de quatre années, » sont supprimés ;
3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – A. À titre expérimental, pour une durée de deux ans, par dérogation à l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, d’une part, la dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale est effectuée en stage sous un régime d’autonomie supervisée dans des lieux agréés en pratique ambulatoire et en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, d’autre part le troisième cycle d’études pour la spécialité de médecine générale est porté à une durée de quatre années.
« B. Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au A du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
« C. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment :
« 1° Sur la pertinence d’une généralisation ;
« 2° Sur l’impact de ce dispositif sur les choix d’orientation vers la spécialité de médecine générale ;
« 3° Sur l’impact de ce dispositif sur les choix d’installations ;
« 4° Sur l’impact de ce dispositif dans les services des hôpitaux périphériques. »
Exposé sommaire :
De nombreuses associations et syndicats des étudiants en médecine sont opposés à l'ajout d'une quatrième année de formation dans le DES de médecine générale. À titre d'exemple, l'Anemf (Association Nationale des Étudiants en Médecine de France) a dénoncé « la précipitation de la mise en place de la quatrième année de médecine générale", parlant même d'un "projet inabouti empêchant un dialogue social nécessaire ».
Si le dispositif proposé par le gouvernement mérite d'être étudié, notamment parce qu'il pourrait constituer un élément de réponse au manque d'accès aux soins, criant dans de nombreux territoires, celui-ci doit être construit avec les étudiants en médecine et non contre eux. L'objet de cet amendement est donc de transformer le dispositif de l'article 37 de la LFSS 2023 en une expérimentation afin de donner au gouvernement le temps nécessaire à la co-construction d'un projet durable avec les futurs médecins qui pourra notamment s'appuyer sur les données issues de cette expérience de terrain.
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