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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1479 (Adopté)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 5 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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