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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1477 (Adopté)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 5 (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Au second alinéa de l’article L. 243‑7‑1 A, après le mot : « prévue », sont insérés les mots : « à l’article L. 133‑8‑7 ou celle prévue » et les mots : « du cotisant » sont remplacés par les mots : « de la personne contrôlée ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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