Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Rist.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la seconde phrase, les mots : « à la fin de cette période d’expérimentation » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2023 » ; »
Amendement rédactionnel.
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