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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 510 (Tombe)
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 7 (consulter les débats)
I. – À la fin, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2026 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
La suppression au 1er janvier 2024 du dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) viendrait alourdir le poids des charges sociales des exploitants agricoles de notre pays à hauteur de 144 millions d’euros.
Une telle mesure est incompréhensible car elle viendrait dégrader la compétitivité générale de nos agriculteurs, et plus particulièrement des producteurs de cultures spécialisées (principalement le maraîchage), des viticulteurs, des arboriculteurs et des horticulteurs. Notre souveraineté alimentaire s’en trouverait grandement dégradée puisque cela renforcerait la part de produits importés.
Alors que la suppression de ce dispositif a été annoncée puis repoussée plusieurs fois par le Gouvernement, preuve de sa nécessité structurelle, il convient de redonner de la visibilité à nos agriculteurs en le maintenant au moins pour 3 ans, même si l’idéal serait de le pérenniser.
Tel est l’objet de cet amendement.
Il s’agirait d’ailleurs d’une mesure de cohérence alors que le Ministère de l’agriculture se nomme désormais « Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ».
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