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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 502 (Adopté)
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
« (en milliards d’euros) « | |||
Recettes | Dépenses | Solde | |
Maladie......................................... | 207,9 | 234,0 | ‑26,1 |
Accidents du travail et maladies professionnelles............................ | 13,6 | 12,4 | 1,2 |
Vieillesse....................................... | 142,8 | 143,9 | ‑1,1 |
Famille.......................................... | 51,8 | 48,9 | 2,9 |
Autonomie.................................... | 32,8 | 32,6 | 0,3 |
Toutes branches (hors transferts entre branches).............................. | 435,1 | 457,9 | ‑22,8 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse........................ | 435,1 | 459,5 | ‑24,4 |
».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la mention des comptes du régime général pour 2021.
La première partie, dernière du genre en loi de financement, doit clore les comptes de l’année 2021 selon les modalités prévues avant la loi organique du 14 mars 2022. Or, celles-ci incluent la nécessité d’approuver le tableau des comptes du régime général pour l’exercice précédent. Pour s’assurer de la pleine conformité de la loi de financement aux dispositions organiques qui l’encadrent, le présent amendement insère le tableau d’équilibre du régime général pour 2021.
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