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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° 502 (Adopté)

Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Rist.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

« (en milliards d’euros)

«

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie.........................................

207,9

234,0

‑26,1

Accidents du travail et maladies professionnelles............................

13,6

12,4

1,2

Vieillesse.......................................

142,8

143,9

‑1,1

Famille..........................................

51,8

48,9

2,9

Autonomie....................................

32,8

32,6

0,3

Toutes branches (hors transferts entre branches)..............................

435,1

457,9

‑22,8

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse........................

435,1

459,5

‑24,4

».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir la mention des comptes du régime général pour 2021.

La première partie, dernière du genre en loi de financement, doit clore les comptes de l’année 2021 selon les modalités prévues avant la loi organique du 14 mars 2022. Or, celles-ci incluent la nécessité d’approuver le tableau des comptes du régime général pour l’exercice précédent. Pour s’assurer de la pleine conformité de la loi de financement aux dispositions organiques qui l’encadrent, le présent amendement insère le tableau d’équilibre du régime général pour 2021.

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