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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1473 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Rist.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et les mots : « , dont il est simultanément informé » sont remplacés par les mots : « . L’organisme de recouvrement en est simultanément informé ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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