Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 2 et annexe a)

À l’alinéa 1, substituer au mot : « juillet » le mot : « avril ». Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir la rédaction considérée comme adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture pour l’article 25 quinquies, qui a pour objet de repousser la date limite d’examen des demandes d’autorisation d’exercice des praticiens à diplô...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ainsi que le recouvrement des cotisations et contributions sociales des salariés expatriés qui relèvent du champ d’application des accords mentionnés à l’articl...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Suppression d’une exonération de cotisations patronales sur les journées de RTT adoptée au Sénat.

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « a) Au 16° , après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « , aux consultations de prévention des maladies chroniques destinées aux personnes de quarante à quarante-cinq ans » ; ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction retenue à l’Assemblée nationale visant à ce que tous les...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – À la fin du 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Il s’agi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 octies introduit en première lecture au Sénat. Conformément aux discussions en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale en première lecture, dans un objectif de justice sociale et de limitation des exonérations, il apparaît préférable d...

Après le mot : « minimale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Il s’agit de revenir à l’esprit initial de l’article 25. Le Sénat a modifié la condition devant être respectée pour pouvoir travailler dans le cadre d’un contrat d’intérim avec un étab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 ter, introduit en première lecture au Sénat. En effet, la rédaction de la thématique du rapport demandé laisse penser que certains produits du tabac sont moins nocifs que d’autres, ce qui pourrait ouvrir la voie à une fiscalité moins lourde sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 nonies introduit en première lecture au Sénat. Le Parlement, dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat et de la première loi de finances rectificative pour 2022, a voté des dispositifs de soutien au pouvoir d’achat face ...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Amendement de suppression de dispositions introduites par le Sénat visant à limiter le nombre de téléconsultations prises en charge par l’assurance-maladie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis A introduit en première lecture au Sénat. Conformément aux discussions en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale en première lecture, il apparaît préférable de ne pas élargir le périmètre de l’exonération « TO-DE » afin, d’une par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 sexies A introduit en première lecture au Sénat. Conformément aux discussions en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale en première lecture, il n’apparaît pas opportun d’élargir le périmètre du dispositif d’exonération de cotisations ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au dernier alinéa de l’article L. 6133‑7 du code de la santé publique, les mots : « dont la seule autorisation d’activité de soins dont il est titulaire est une autorisation d’activité biologique d’assistance médicale à la procréation » sont remplacés par les mots : « autorisé à pratique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’un article adopté par le Sénat relatif à la qualification de mise en cause de l’équilibre financier de la sécurité sociale en cas de dépassement de 1 % de l’ONDAM.

Supprimer les alinéas 31 à 35. Exposé sommaire : Suppression de l’abattement pour la clause de sauvegarde Z pour les dispositifs médicaux adoptée par le Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1110‑4‑1 est ainsi rétabli : « « Art. L. 1110‑4‑1. – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. « « Les établissements de santé et les autres t...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Amendement de suppression du changement de la dénomination du comité d’alerte de l’ONDAM, adopté par le Sénat.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai de présentation du rapport sur la mise en œuvre de la taxe sur les sodas, tel que proposé par cet article introduit en première lecture au Sénat, afin de permettre au Gouvernement de disposer du temps nécessaire pour réal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l’insertion du dispositif de cet article en seconde partie du PLFSS, eu égard à son impact sur les comptes de la sécurité sociale en 2022, votre rapporteure propose sa suppression en quatrième partie (pas d’impact pour les dépenses de la sécurité sociale en 2023).

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat qui limite les possibilités de prise en charge des actes de téléconsultation.