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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS547 (Adopté)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 17
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« a) Au 16° , après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « , aux consultations de prévention des maladies chroniques destinées aux personnes de quarante à quarante-cinq ans » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement de la rédaction retenue à l’Assemblée nationale visant à ce que tous les rendez-vous de prévention soient intégralement pris en charge par l’assurance-maladie.
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