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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS478 (Adopté)
(1 amendement identique : 433 )
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 7 octies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 octies introduit en première lecture au Sénat. Conformément aux discussions en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale en première lecture, dans un objectif de justice sociale et de limitation des exonérations, il apparaît préférable de ne pas exonérer totalement de contribution sociale généralisée les revenus du patrimoine français des personnes qui résident par sur le territoire.
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