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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480

Amendement N° AS519 (Adopté)

(1 amendement identique : 689 )

Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Rist.

Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023

Article 47 bis A

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Amendement de suppression d’un article adopté par le Sénat relatif à la qualification de mise en cause de l’équilibre financier de la sécurité sociale en cas de dépassement de 1 % de l’ONDAM.

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