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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS572 (Retiré avant séance)
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 27
I. – Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« a) Au premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots :
« si ce dernier en fait la demande, » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots :
« si le centre de santé ou la société de téléconsultation en fait la demande, » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la possibilité, si le professionnel en fait la demande, de réunir la commission des pénalités financières avant le déclenchement d’une procédure de mise sous accord préalable.
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