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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS513 (Adopté)
(1 amendement identique : 393 )
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 10
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 55,01 % »
le taux :
« 55,57 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 27,48 % »
le taux :
« 15,80 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 12,43 % »
le taux :
« 23,55 % ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie la clef de répartition de taxe sur les salaires telle qu’adoptée par le Sénat en y apportant deux modifications principales.
D’une part, elle supprime le transfert de 2 milliards d’euros de taxe sur les salaires de la branche maladie vers la branche famille adopté par le Sénat en compensation du transfert du financement de la charge des indemnités journalières pour congé de maternité post-natal et de la charge des indemnités journalières relatives à l’adoption et à l’accueil de l’enfant de l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. La branche famille étant excédentaire, y compris en prenant compte de ce transfert de charge, il n’y a pas lieu de réduire les ressources de la branche maladie qui est déficitaire.
D’autre part, conformément à un amendement déposé par le Gouvernement en séance publique au Sénat, elle affecte à la branche vieillesse, déficitaire, les économies résultant du gel des bornes d’éligibilité aux dispositifs de réduction de cotisations d’allocations familiales (« bandeau famille ») prévu à l’article 10 quinquies. Les économies attendues pour 2024 étant estimées à 100 millions d’euros, ce transfert se traduit par l’affectation de 0,56 point de taxe sur les salaires de la branche famille à la branche vieillesse.
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