Rénovation de l'habitat dégradé

L’article 26 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis) la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble et portant...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° L’article 11‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 11‑2. – Lorsqu’un immeuble non divisé ayant cinq locaux d’habitation ou plus est mis en copropriété, les baux en cours sont...

Le premier alinéa de l’article L. 211‑1 du code de l’urbanisme est complété́ par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également instituer ce droit pour lutter contre la spéculation immobilière et foncière ainsi que dans le cadre de la lutte contre les passoires thermiques. » Exposé sommaire : Afin de permettre aux élus d’assurer un dév...

Après l’article 9‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé : «  Art. 9‑2. – Lorsqu’un lot de copropriété fait l’objet de la déclaration prévue à l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locatair...

L’article L. 615‑4-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce défaut de réponse entraine automatiquement la rupture du contrat qui lie le syndic à la copropriété et la mise sous administration judiciaire conformément aux dispositions de l’article 29‑1A de la loi du 10 juillet 1965 sur la co...

I. – Au huitième alinéa du I de l’article L. 615‑2 du code de la construction et de l’habitation, après la deuxième occurrence du mot « provisoire », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cette convention doit figurer : l’obligation de transmission de l’ensemble des pièces comptables aux partenaires publics, la définition d’une stratég...

À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « sans avoir conclu de » sont remplacés par les mots : « ou d’un ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend interdire la vente de logements HLM dans les villes carencées au titre de la loi Solidarité et Renouvel...

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré́ un article 683 ter ainsi rédigé́ : « Art. 683 ter. – Le vendeur de tout bien immobilier en Île-de-France assujetti aux droits de publicité́ foncière est également assujetti à une contribution de solidarité́ urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors...

À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 651‑7 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « agents » sont insérés les mots « , ainsi que les syndics de copropriété, » Exposé sommaire : Lorsqu’un meublé de tourisme est situé dans un immeuble en copropriété, ce qui est le cas le plus fréq...

Après l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 3‑4 ainsi rédigé : « Art. 3‑4. – Le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de louer un logement dont la location est soumise à un contrat é...

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 521‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les locaux visés par un jugement au titre de non-respect des dispositions de l’article L. 126‑7 du code de la construction et de l’habitation, le loyer en principal ou toute autre somme versée en cont...

L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilit...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’indemnité d’expropriation est réduite du montant des revenus locatifs éventuellement perçus par le propriétaire à compter de l’adoption des arrêtés pris en application des articles L. 511‑11 et L. 511‑19 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Le prés...

La première phrase du huitième alinéa de l’article 14‑2-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux « 5 % » ; 2° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux « 10 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à relever l...

Le deuxième alinéa du II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le syndic doit donner sans délai au président du conseil syndical dès sa désignation, ou à défaut à un membre du conseil syndical désigné à cet effet par l’assemblée générale, un accès...

Compléter cet article par le III suivant : « III. – Le dernier alinéa de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les postes à chiffrer et les méthodes d’estimation des coûts de résorption et de reconstruction pris en compte dans l’équa...

Le II de l’article 160 de loi n° 2021‑1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience est complété trois alinéas ainsi rédigés : « Jusqu’au 1^er janvier 2028, un logement classé G est considéré comme décent, à titre dérogatoire, dès lors que les conditions suivantes sont réunies...

I. – Au 2° du A du I de l’article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue du I de l’article 143 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et applicable à compter du 1er janvier 2025, le montant : « 10 000 euros » est remplacé par le montant « 7 000 euros » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le monta...

L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les secteurs en Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées d’Intérêt National (ORCOD-IN) au sens de l’article de L. 741‑2 du code ...

Une fraction de 50 % du produit de l'impôt prévu à l’article 964 du code général des impôts est affectée à l’Agence nationale de l’habitation mentionnée à l’article L.321-1 du code de la construction et de l’habitation. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la moitié des recettes générées par l’impôt sur la fortune immobi...