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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE241 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Après l'article 11
L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les secteurs en Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées d’Intérêt National (ORCOD-IN) au sens de l’article de L. 741‑2 du code de la construction et de l'habitation, dans les cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui ayant pour conséquences des risques pour la sécurité des biens et des personnes, le maire peut se substituer à la personne dont le domicile est ainsi occupé et à ses frais, après une mise en demeure de faire évacuer le bien restée sans réponse après un délai minimum de sept jours. »
Exposé sommaire :
La question des squats organisés dans les copropriété dégradées est une problématique récurrente dans certaines villes et tend, ces dernières années, à prendre une ampleur certaine, au point de venir entraver l’action des pouvoirs publics mise en place pour concourir au redressement de ces copropriété et remédier à la mise en danger les occupants des immeubles dans lesquels les squats ne sont pas traités. Nous en avons eu la dramatique illustration avec l’incendie qui s’est déclaré dans une tour de Grigny 2 dans la nuit du 5 au 6 décembre 2023 qui a causé 9 victimes dont le décès d’une petite fille de 9 ans et une victime grave, la mère de la jeune fille décédée, toutes deux asphyxiées dans l’appartement voisin. Malgré des saisines de la ville dans le cas de logement squatté, la mobilisation des pouvoirs publics et services de police, trop rares sont les propriétaires qui se mobilisent contre les occupations sans droit ni titre de leur logement. Or, seul le propriétaire est habilité, par la loi, à engager les procédures pour mettre fin au squat de son logement. La présent amendement vie donc à permettre, notamment lorsqu'il y a des risques pour la sécurité pour l'immeuble ou des troubles à la tranquillité publique de donner les capacités d’action au syndic et/ou aux pouvoirs publics de se substituer au propriétaire pour évacuer et sécuriser le logement sans que la charge sociale ne pèse sur la collectivité.
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