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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE223 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Peu, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Après l'article 2
La première phrase du huitième alinéa de l’article 14‑2-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° Le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux « 5 % » ;
2° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux « 10 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à relever le montant des cotisations annuelles aux fonds de travaux des copropriétés, aujourd'hui notoirement insuffisant.
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