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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE245 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Peu, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Avant l'article 15
À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « sans avoir conclu de » sont remplacés par les mots : « ou d’un ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend interdire la vente de logements HLM dans les villes carencées au titre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain. Parmi les communes qui n’ont pas encore atteint le seuil de 25 % de logements HLM, il faut distinguer celles qui font des efforts pour atteindre cet objectif des communes carencées qui, en dépit de toutes les invitations qui leur ont été faites et des amendes qu’elles ont dû payer, refusent pour des raisons idéologiques et électoralistes de rentrer dans le mécanisme vertueux de la loi SRU. La loi Élan ayant instauré la faculté de procéder à la vente de logements HLM y compris dans les communes carencées au titre de la SRU, cet amendement vise à revenir sur cette mesure.
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