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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE225 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Après l'article 2
Le II de l’article 160 de loi n° 2021‑1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience est complété trois alinéas ainsi rédigés :
« Jusqu’au 1er janvier 2028, un logement classé G est considéré comme décent, à titre dérogatoire, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le logement appartient à un immeuble relevant du statut de la copropriété ;
« 2° Le propriétaire a réalisé les actions dans les parties privatives préconisées par le diagnostic de performance énergétique individuel ;
« 3° L’assemblée générale de copropriété a adopté avant le 1er janvier 2026 un projet de plan pluriannuel de travaux avec un échéancier de travaux permettant au logement d’atteindre avant le 1er janvier 2028 le niveau minimal de performance exigé ou, à défaut, le diagnostic global de la copropriété mentionné à l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation a été réalisé avant le 1er janvier 2026 et l’assemblée générale des copropriétaires a voté la réalisation de travaux permettant au logement d’atteindre avant le 1er janvier 2028 le niveau minimal de performance exigé. »
Exposé sommaire :
La loi du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets dite loi « Climat et résilience » interdit la mise en location les logements mal isolés selon l’échéancier suivant: les logements classés en étiquette G à compter de 2025, les F en 2028 et les E en 2034. Ces logements seront progressivement considérés comme indécents au sens de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
En copropriété, l’atteinte des niveaux de performance énergétique fixée par la loi est bien souvent conditionnée par la réalisation d’un projet de rénovation globale nécessitant une intervention sur les parties communes (isolation par l’extérieur des facades, du toit, …). Les réalités opérationnelles de conduite de ces projets de rénovation globale (vote en assemblée générale du programme de travaux, difficultés liées aux autorisations d’urbanisme, difficultés d’accès aux financements …) rendent cependant difficile une mise en conformité rapide avec la loi, y compris pour les copropriétés les plus volontaristes.
Aussi, pour les seuls logements concernés par une entrée en vigueur de la loi « Climat et résilience » au 1er janvier 2025 (logements de classe G), le présent amendement propose de tenir compte de l’engagement de la copropriété dans un projet de rénovation globale destiné à améliorer les performances énergétiques du bâtiment.
En conséquence, il est proposé de compléter l’article 160 de loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 précitée pour autoriser, de manière dérogatoire et temporaire, la location de logements classés G, à la condition que la copropriété se soit engagée dans un projet de rénovation globale : plan pluriannuel de travaux adopté avant le 1er janvier 2026 ou diagnostic technique global de la copropriété avec un engagement de la copropriété sur un programme de travaux, permettant au logement d’atteindre avant le 1er janvier 2028 le niveau minimal de performance exigé.
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