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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE235 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Peu, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant :
« Art. L. 512‑4 Pour le calcul de l’indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée à la valeur du terrain nu, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le présent propose que pour le calcul de l’indemnité́ due aux propriétaires, la valeur des biens soit appréciée à la valeur du terrain nu, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, et non par référence aux mutations et accords portant sur des biens dépendants du même secteur, même en assortissant ce calcul d’abattements dont la détermination du montant pourrait s’avérer en pratique assez complexe.
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