Rénovation de l'habitat dégradé

Le deuxième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est ainsi rédigé : « Toutefois, les voix des propriétaires qui ont leur résidence principale dans la copropriété comptent double et lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nom...

Le premier alinéa de l’article L. 211‑1 du code de l’urbanisme est complété́ par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également instituer ce droit pour lutter contre la spéculation immobilière et foncière ainsi que dans le cadre de la lutte contre les passoires thermiques. » Exposé sommaire : Afin de permettre aux élus d’assurer un dév...

I. – Au huitième alinéa du I de l’article L. 615‑2 du code de la construction et de l’habitation, après la deuxième occurrence du mot « provisoire », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cette convention doit figurer : l’obligation de transmission de l’ensemble des pièces comptables aux partenaires publics, la définition d’une stratég...

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré́ un article 683 ter ainsi rédigé́ : « Art. 683 ter. – Le vendeur de tout bien immobilier en Île-de-France assujetti aux droits de publicité́ foncière est également assujetti à une contribution de solidarité́ urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors...

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 521‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les locaux visés par un jugement au titre de non-respect des dispositions de l’article L. 126‑7 du code de la construction et de l’habitation, le loyer en principal ou toute autre somme versée en cont...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’indemnité d’expropriation est réduite du montant des revenus locatifs éventuellement perçus par le propriétaire à compter de l’adoption des arrêtés pris en application des articles L. 511‑11 et L. 511‑19 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Le prés...

Compléter cet article par le III suivant : « III. – Le dernier alinéa de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les postes à chiffrer et les méthodes d’estimation des coûts de résorption et de reconstruction pris en compte dans l’équa...

Le cinquième alinéa du VIII de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le syndic est tenu de convoquer une assemblée générale dans les quinze jours de la première présentation de la lettre recommandée. A défaut, le président du conseil syndical est ...

Une fraction de 50 % du produit de l'impôt prévu à l’article 964 du code général des impôts est affectée à l’Agence nationale de l’habitation mentionnée à l’article L.321-1 du code de la construction et de l’habitation. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la moitié des recettes générées par l’impôt sur la fortune immobi...