Marché locatif en zone tendue
(Discussion générale)

Après l’article L. 631‑9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑10. – Dans les communes situées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le p...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre-vingt-dix » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner aux communes la possibilité d’abaisser le nombre maximal de jours durant lesquels toute personne peut offrir à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale dans la limi...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la deuxième phrase du même premier alinéa, après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « l’URL de l’annonce de location, le nom du propriétaire » et après le mot : « adresse », est inséré le mot : « détaillée ». » Exposé sommaire : Les données transm...

A l'alinéa 15, le nombre "40" est remplacé par le nombre "30" Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à appliquer aux meublés de tourismes un abattement forfaitaire pour frais et charges dans la cadre du régime micro-BIC de 30%, en lieu et place de l'abattement unique de 40% proposé dans cet amendements et des abattements de 50% et 71% exis...

Au quinzième alinéa, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à appliquer aux meublés de tourismes un abattement forfaitaire pour frais et charges dans la cadre du régime micro-BIC de 30%, en lieu et place de l'abattement unique de 40% proposé dans cet amendements et des abattements de 50%...

Au cinquième alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à élargir le dispositif proposé par l'amendement aux communes dont le taux de résidences secondaires est supérieur à 10 % par rapport au parc de logement à usage d'habitation.

Après le quatorzième, insérer les trois alinéas suivants : 1° bis La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « l’URL de l’annonce de location, le nom du propriétaire » ; b) Après le mot : « adresse », est inséré le mot : « détaillée ». Exposé s...

L’article L. 324‑2-1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « au sens de l’article 2 » sont remplacés par les mots : « et s’il est loué en tant que chambre chez l’habitant ou dans le cadre d’un bail mobilité au sens des articles 2 et 25‑12 »; 2° À la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots :...

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : III. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « l’URL de l’annonce de location, le nom du propriétaire » ; 2° Après le mot : « adresse », est inséré le mot : « ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : : a bis) La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Une autorisation d’urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d’habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d’une autorisation de changement d’us...

Au I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « Il ne peut louer le logement de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas dom...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III. – La première phrase du deuxième alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complétée par les mots : « que celui-ci constitue ou non sa résidence principale ». » Exposé sommaire : Le contrôle des meublés de tourisme ne doit pas se limiter à ceux qui constituent la résiden...

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre la taxe sur les logements vacants afin de la rendre plus incitative. Il est ainsi proposé de porter les taux...

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) Au deuxième alinéa les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ; « a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de la présente section, tout local a...

Après le premier alinéa du V de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui effectue de fausses déclarations dans le cadre de la déclaration prévue au III du présent article ou qui utilise un faux numéro de déclaration est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 15...

I. – En application de l’article 72 de la Constitution et des articles L.O. 1113‑1 à L.O. 1113‑7 du code général des collectivités territoriales, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, afin de tenir compte des caractéristiques des marchés locaux d’habitation, de limiter les nu...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : Ajouter aux I des articles 15 et 25‑8 un alinéa ainsi rédigé : « Dans les douze mois suivant son départ, le locataire peut demander au bailleur de justifier la réalisation du motif ...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : Après le premier alinéa de l’article 15, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À peine de nullité, le congé donné par le bailleur est notifié au représentant de l’État dans le dépar...

Après le I de l’article 232 du code général des impôts, est inséré un I bis ainsi rédigé : I bis. – Les communes non visées au I peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer la taxe annuelle sur les logements vacants prévue au I. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Le III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, après les mots : « détermine les informations », sont insérés les mots : « et pièces justificatives » ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé : « En cas d’informations ou de pièces justificatives manquantes ou err...