Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 13, après le mot : « médical » insérer les mots : « , comprenant des représentants des usagers, » Exposé sommaire : Le cadre juridique instauré pour les sociétés de téléconsultation mis en place poursuit, notamment, l’objectif d’amélioration de la qualité et des pratiques de prise en charge. Le rôle des patients est décisif pour...

Le deuxième alinéa de l’article 71 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par les mots : « , au plus tard au 31 décembre 2023 ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autorise l’expérimentation d’un parcours d’accompagnement comprenant un bilan ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les visites de contrôlée d’aptitude à la conduite dont font l’objet certaines personnes présentant une affection de longue durée ou un handicap. Ce rapport quantifie l’impact de ces visites sur la disponibilité des...

I. – Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes en affection de longue durée titulaires du permis de conduire, sont gratuits. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévu...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 107 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 97,2 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colon...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106,4 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 97,4 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite col...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité...

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 9,45 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d'augmenter de 0,25 point la CSG sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine), afin de dégager des recettes supplémentaires pour la Sécurité social...

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « II bis. –Le 7° de l’article L. 544‑9 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable au bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale résidant dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. » II. –...

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale, est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle de solidarité « Art. L. 137‑42. – I. – A – Il est institué une contribution due par les entreprises des secteurs de l’énergie, du transport maritime,...

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑8. – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'encadrer très strictement le recours à la téléconsultation pour solliciter un arrêt de travail. Ainsi, les arrêts de travail ne seront remboursés que s'il s'agit du médecin traitant de la personne, ou un médecin vu au cours de l'année écoulée. Il s'agit là d'une réponse radicale ...

À l’alinéa 4, après le mot : « travail », insérer les mots : « d’une durée supérieure à trois jours et ». Exposé sommaire : Si le Gouvernement estime qu'il est nécessaire d'éviter les dérives et d'encadrer l'indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d'une téléconsultation, cet amendement propose d'assouplir légèrement l'e...

I. – L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « En cas d’interruption de travail donnant droit au versement d’indemnités journalières telles que mentionnées à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sancti...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « , quelles que soient les modalités d’intervention choisies par la personne ». Exposé sommaire : Le présent article sera une avancée importante, aussi bien pour les personnes âgées que pour leurs intervenants à domicile. Il faudra évidemment définir clairement en quoi consiste ces 2h ...

I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Dans les territoires où le docteur junior effectuant son stage de dernière année ne lui permet pas de réaliser une activité en autonomie supervisée faute de médecins formateurs, il est proposé à des médecins retraités qui le souhaitent de reprendre une activité d’encadrement pour s...

I. – L’article L. 161‐22‐1 A du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les médecins retraités qui poursuivent leur activité de médecine libérale sont exonérés des cotisations de retraite. » II. – La perte de recettes pour les...

I. – L’article L. 161‐22‐1 A du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins retraités qui poursuivent leur activité de médecine libérale sont exonérés des cotisations de retraite. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l...