Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière est portée à la prévention en santé mentale dans l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges ». Exposé sommaire : Les tranches d’âges désignées dans l’exposé des motifs du PLFSS (20-25, 40-45 et 60-65) ne couvrent pas l’ensemble du parcours...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, l’Assurance maladie, dans le cadre des contrôles des établissements de santé, ne peut réclamer que la part du préjudice subi en cas d’erreur de facturation ou de fraude qui correspond exactement aux factures contrôlées. Cet article propose que les caisses puissent calculer les indus qu’e...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par la FHF, a pour objectif ...

Le second alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques s’appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans des territoires dont les caractéristiques géographiques grèvent de manière manifeste, pe...

La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 314‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté s’appliquant aux tarifs des établissements et...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Afin de faciliter et de guider la prescription d’activités physiques et sportives, le médecin comme le patient, peuvent s’appuyer sur une grille qualifiée pour orienter le choix le plus pertinent, adapté à l’âge et à l’état de santé. » Exposé sommaire : 95% des Françaises et des Français sont t...

Au premier alinéa de l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « présentant des risques d’addiction, de santé mentale ou de la survenance de maladie chronique ou ». Exposé sommaire : 95% des Françaises et des Français sont trop sédentaires et en subissent les conséquences, qu’il s’a...

À l’alinéa 45, après le mot : « article », insérer les mots : « ainsi que les garanties octroyées aux personnes concernées ». Exposé sommaire : Il convient d’insister sur les garanties prévues pour les personnes concernées par ces dispositions.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 38 par les mots : « ainsi qu’à la personne concernée ». Exposé sommaire : Il s’agit ici du respect de la procédure contradictoire et du souci de transparence.

À l’alinéa 36, après le mot : « transmise », insérer les mots : « ou remise ». Exposé sommaire : Le contrôle URSSAF peut être sur place ou sur pièces. Autant on peut concevoir que les documents soient transmis dans le cadre d'un contrôle sur pièces (c'est à dire fait dans les locaux de l'URSSAF), autant les documents sont remis dans le cad...

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « ainsi que le délai d’information de la personne contrôlée ». Exposé sommaire : Le présent article permet, entre autres, à l’agent chargé du contrôle d’utiliser les informations obtenues dans le cadre du contrôle d’une autre entité du même groupe pour fonder ses constats. Cette utilisation sera réalisé...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à la rentrée de l’année universitaire 2023 », les mots : « au plus tôt à la rentrée de l’année universitaire 2023 et selon des modalités définies au préalable par décret ». Exposé sommaire : La création d’une quatrième année du Diplôme d’Études Spécialisées de Médecine Générale, actée depuis ...

I. – La première phrase du C de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants » sont remplacés par les mots : « ayant un profil métier d’ingénieur-chercheur ou de technicien » ; 2° Après le mot : « communication », sont insérés les mots...

I. – Le dernier alinéa du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 100 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ; 2° À la fin de la seconde phrase, le taux : « 170 % » est remplacé par le taux : « 200 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurit...

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et cont...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces rendez-vous de prévention portent une attention particulière à la prévention en santé mentale, en assurant notamment une information relative au dispositif prévu à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé de préciser que les re...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière est portée aux proches aidants au sens de l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles et aux aidants familiaux au sens de l’article L. 245‑12 du même code. » ;. Exposé sommaire : Les 11 millions d’aidants estimés en France assurent un rôle crucial ...

I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 du présent article peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour que les ...

I. – À la fin, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imposi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...