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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 652 (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Colombani, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins. Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Exposé sommaire :
Cet amendement, adopté en commission, est issu du groupe de travail de la commission des affaires sociales sur l'accès aux soins.
Il prévoit que les médecins, installés dans des zones où le niveau de l’offre de soins est plus élevé, consacrent une partie de leur temps à des consultations réalisées dans des territoires où il en manque. Ces consultations avancées, organisées obligatoirement par le conseil de l’ordre des médecins, seraient réalisées par des médecins généralistes ou spécialistes à une fréquence régulière.
Compte tenu de l'urgence à laquelle nous sommes confrontés face à la problématique de la désertification médicale, nous devons utiliser tous les leviers à notre disposition. Les jeunes médecins ne doivent pas supporter seuls l'effort attendu. Les médecins déjà installés peuvent ainsi être mis à contribution.
Le présent amendement prévoit de lancer une expérimentation de trois ans qui consisterait à verser aux médecins, en complément de la rémunération à l’activité, un forfait financé par le fonds d’intervention régional pour couvrir les frais associés aux sujétions liées à ces consultations. Les modalités de cette expérimentation seraient précisées par voie réglementaire.
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