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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 646 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Dans les territoires où le docteur junior effectuant son stage de dernière année ne lui permet pas de réaliser une activité en autonomie supervisée faute de médecins formateurs, il est proposé à des médecins retraités qui le souhaitent de reprendre une activité d’encadrement pour subvenir à ce manque.
« Les médecins retraités qui acceptent cette mission sont exonérés de leurs cotisations de retraite l’année de la mission, définies à l’article L. 161‐22‐1 A du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
L’article 23 instaure une 4ème année au diplôme d’études spécialisées de médecine générale (internat). Cette nouvelle année ajoutée au 3ème cycle devra se faire uniquement en pratique ambulatoire, à partir de la rentrée 2023.
Les stages en pratique ambulatoire seront proposés en priorité dans des zones sous-denses. Des mesures d’aides à l’installation spécifiques seront travaillées en lien avec les collectivités territoriales pour mettre à disposition un logement ou indemniser les frais de transports.
Toutefois, dans certains territoires sous-dotés, cette année supplémentaire ne pourra même pas se réaliser, faute de médecins formateurs disponibles.
Aussi, par cet amendement, il est proposé d’exonérer de cotisations retraite les médecins retraités qui se rendraient disponible pour palier à ce manque de médecins.
Au cours de la crise sanitaire, de nombreux professionnels de santé retraité ont fait part de leur volonté de reprendre une activité pour aider, ce qui a été rendu possible. Il serait utile de leur permettre, s’ils le souhaitent, de continuer à aider et former les futures générations.
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