Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Explications de vote)

Rédiger ainsi le cinquième alinéa : « Il fait état de la comptabilisation, à l’échelle nationale, des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur et, à l’échelle régionale et intercommunale, des projets d’intérêt général, en déclinant notamment les chiffres de l’artificialisation ou de la consommation d’esp...

Au huitième alinéa, après les mots : « mobilisés par », insérer les mots : « l’État, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre des recommendations sur la mise en oeuvre de dispositifs, notamment fiscaux, à ceux mis en oeuvre par l’État. En effet, comme nous l’avons signalé au débu...

Au quatrième alinéa, supprimer les mots : « ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur importance, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre le champ des travaux ou opérations relevant de projets d’envergure nationale ou européenne aux seuls projets effectivement déclar...

Rédiger ainsi le dixième alinéa : « g) Les projets industriels d’intérêt national majeur pour l’indépendance énergétique, technologique et en matière de santé publique dont la typologie est fixée par décret. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le champ des projets indust...

Supprimer le sixième alinéa. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le propriétaire des terrains auxquels a été opposé le refus d’autorisation de construire ou d’utiliser le sol de mettre en demeure la collectivité ou le service public d’en faire l’acquisition. ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « et de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins trente ans ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la consommation d’espaces, ne soient pas de nouveau arti...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Cinq représentants d’organismes compétents en gestion ou protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées en application du titre III du livre II du code de l’environnement, les agences régionales de la b...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Un représentant de l’agence régionale de santé mentionnée à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer un représentant de l'agence régionale de santé dans la composition des conférences régionales d...

L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une capacité minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à la création ou au prolongement de pistes cyclables, telles que définies à l’article R. 110‑2 du code de la route, à l’échelle intercommunale. Cette capacité minimale co...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Tous les trois ans au moins, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’avancement des projets mentionnés au premier alinéa du présent 7° et déclinant notamment les chiffres de l’artificialisation projetée et constatée du fait de ces projets et présentant les actions de réduction du rythme de ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Cinq représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer des représentants d’associations de protection de l’environnement dans ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 7° Un décret fixe la liste des projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur et le volume d’artificialisation des sols ou de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers nécessaires à leur réalisat...

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° - Après l’article L. 126‑33, est ajoutée une sous-section 2 bis ainsi rédigée : « Sous-section 2 bis : Diagnostic de qualité du sol « Article L. 126‑33‑1. – Le diagnostic de qualité du sol est un document qui renseigne sur la qualité écologique de ce dern...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , à l’exclusion des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le titulaire ou le délégataire souhaite intervenir sur des biens immobiliers à voca...

I. – L’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, après les mots : « de l’offre foncière et de son utilisation, » sont insérés les mots : « de la qualité écologique des sols et des enjeux de multifonctionnalité de ces derniers, » ; 2° Au deuxième alinéa du III, les mots : « ...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « quarante-deux » le nombre : « trente-six ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de 42 mois à trois ans après la promulgation de la loi « Climat et résilience », le délai maximal pour l’entrée en vigueur du SRADDET modifié prévoyant les ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 3° bis Les communes peu denses et très peu denses au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient d’une surface minimale de développement par l’artificialisation ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. L...

Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « I. – À la dernière phrase des 1° , 2° , 3° et 4° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets le mot : « trente », est remplacé par le mot : « trente-six ». » Exposé sommaire : L...

Afin de limiter les conséquences des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus par la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, telle qu’elle résulte des dispositions de la présente loi, sur la valeur du...

L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L421‑1 et L421‑2 du code de l’urbanisme, celle-ci ne peut être délivrée que si l’...