Amendement N° CE226 (Irrecevable)

I. – L’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, après les mots : « de l’offre foncière et de son utilisation, » sont insérés les mots : « de la qualité écologique des sols et des enjeux de multifonctionnalité de ces derniers, » ;

2° Au deuxième alinéa du III, les mots : « observatoires de l’habitat et du foncier » sont remplacés par les mots : « observatoires de l’habitat, du foncier et de la qualité des sols » ;

3° Le troisième alinéa du III est ainsi modifié :

a) Les mots : « observatoires de l’habitat et du foncier » sont remplacés par les mots : « observatoires de l’habitat, du foncier et de la qualité des sols » ;

b) Après les mots : « offre foncière disponible. », sont insérés les mots : « Ils ont également pour mission d’établir des diagnostics de la qualité écologique des sols à l’échelle du territoire, au regard des enjeux de multifonctionnalité des sols. » ;

c) Il est inséré, après le 5° , un 6° ainsi rédigé :

« 6° Des données existantes concernant la qualité écologique des sols à l’échelle du territoire » ;

4° Au dixième alinéa du III, les mots : « observatoires de l’habitat et du foncier » sont remplacés par les mots : « observatoires de l’habitat, du foncier et de la qualité des sols ».

5° Au onzième alinéa du III, les mots : « dispositif d’observation de l’habitat et du foncier » sont remplacés par les mots : « dispositif d’observation de l’habitat, du foncier et de la qualité des sols ».

6° Au dernier alinéa du III, les mots : « observatoires de l’habitat et du foncier » sont remplacés par les mots : « observatoires de l’habitat, du foncier et de la qualité des sols ».

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du I de l’article L. 112‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’observatoire a également pour mission d’établir un état des lieux de la qualité écologique des sols à l’échelle nationale et d’en évaluer l’évolution, en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il apporte son appui méthodologique aux collectivités territoriales et aux commissions prévues à l’article L. 112‑1-1 pour l’analyse de la qualité écologique des sols. Il homologue des indicateurs de qualification et d’évolution de la qualité écologique des sols en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers. L’observatoire effectue ses missions en s’appuyant sur les travaux et outils de l’Institut national de l’information géographique et forestière, de l’Office français de la biodiversité, de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, du Centre d’études et expériences en risques, environnement, mobilité et urbanisme, et de l’Agence de la transition écologique ».

2° Au quatrième alinéa de l’article L. 112‑1-1, après les mots « préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières » sont insérés les mots : « et de préservation de la qualité écologique des sols ».

3° Le dernier alinéa de l’article L. 112‑1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission joint à cet inventaire un état des lieux de la qualité écologique des sols à l’échelle du territoire, lequel vise à renseigner le niveau d’altération de leurs fonctions écologiques. Cet état des lieux est établi grâce au recensement des données existantes concernant l’état écologique des sols à l’échelle du département. »