Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Explications de vote)

À l’aliéna 4, substituer aux mots : « à une catégorie de surface non artificialisée », les mots : « dans les conditions d’origine, notamment les conditions écologiques et sans qu’il ne subsiste d’altération de tout ou partie des fonctions écologiques de leur sol, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise ...

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une capacité maximale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à des projets de reloca...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Un représentant de l’agence de l’eau mentionnée à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer un représentant de l’agence de l’eau au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de ...

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° - Après l’article L. 126‑33, est ajoutée une sous-section 2 bis ainsi rédigée : « Sous-section 2 bis : Diagnostic de qualité du sol « Article L. 126‑33‑1. – Le diagnostic de qualité du sol est un document qui renseigne sur la qualité écologique de ce dern...

I. - L’alinéa 16 est ainsi modifié : 1° Supprimer les mots : « s’il ne fait pas l’objet d’un projet compensé par une action de renaturation au sens de l’article L. 101‑2‑1 du présent code ». 2° Après les mots : « Et que cet impact », insérer les mots : « , considéré isolément ou en commun avec l’impact d’autres projets concomitants, ». II...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « disposition », insérer les mots « en s’appuyant sur l’expertise des établissements publics fonciers tels que définis à l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme » . Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux collectivités d’atteindre leurs ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 3° bis Les communes peu denses et très peu denses au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient d’une surface minimale de développement par l’artificialisation ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. L...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur régionale, fait l’objet d’une comptabilisation séparée par la région. Comme pour les projets d’ampleur nationale ou europé...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « friche » insérer les mots : « aux espaces non construits entourés de parcelles bâties et aux vacances immobilières susceptibles de permettre un recyclage foncier qu’il s’agisse de zones urbaines ou rurales, » II. – Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Cet amendement du gr...

Substituer aux alinéas 12 à 29, les huit alinéas suivants : « I. – L’article L. 424‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « a) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Avant la tenue du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable prévu dans le cadre de l’é...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 151‑5, les mots : « ou de remise en bon » les mots : « de la biodiversité et de préservation et de remise en état » ; 2° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 151‑11, les mots : « qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation de la biodiversité, la sauvegarde des e...

Le I de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « nocturnes », sont insérés les mots : « les sols, les sous-sols et leur qualité, » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « les sols » sont supprimés ; 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « On entend par qualité des sols et des so...

Le I de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « nocturnes » sont insérés les mots : « les sols, les sous-sols et leur qualité, ». 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ,les sols » sont supprimés ; 3° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « On ente...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « La liste de ces projets est rendue publique annuellement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre publique la liste des projets non comptabilisés comme de l'artificialisation. Cet amendement a été travaillé avec LPO.

À l'alinéa 2, après les mots « en‑deçà d’une surface minimale de développement communal » est inséré cette mention « dès lors que les objectifs chiffrés de densification mentionnés à l’article L141-7 du code de l’urbanisme ou que l’étude de densification mentionnée à l’article L151-5 du même code ne permettent pas de mobiliser des espaces déjà ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dès lors que ces espaces font l’objet de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins trente ans ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la consommation d’espaces, ne so...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « vocation à être renaturés » les mots : « fait l’objet d’une renaturation ayant rétabli les fonctions écologiques de leur sol, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux prendre en compte le décompte des zones abandonnées du fait du recul du trait de côte.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Un bilan est établi par l’État avant 2026 du rapport entre consommation foncière des communes notamment rurales et revitalisation de ces communes et de leur établissement public de coopération intercommunale de rattachement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Pour chaque tranche de dix années suivante, cette surface minimale est réduite de moitié par rapport à celle fixée pour la précédente tranche. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objectif de fixer une trajectoire de réduction de l...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Les projets industriels de santé permettant de relocaliser la production de certains médicaments dont le niveau de criticité est fréquent ou très fréquent ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les projets industriels qui con...