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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE213 (Tombe)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Leseul, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 7° Un décret fixe la liste des projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur et le volume d’artificialisation des sols ou de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers nécessaires à leur réalisation. Ce volume vient en minoration du volume maximal total pouvant être artificialisé ou consommé à l’échelle nationale tout en permettant le respect des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article, déclinés territorialement et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir la comptabilisation des projets d’intérêt national ou européen au sein de l’enveloppe maximale d’artificialisation ou de consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
En effet, s’il est légitime que de tels projets fassent l’objet d’une comptabilisation à part, afin de ne pas pénaliser les communes et territoires d’accueil dans leurs projets de développement, une absence de comptabilisation rendrait d’autant plus difficile l’atteinte de l’objectif national de réduction du rythme d’artificialisation des sols.
Corrélativement il est également précisé que ces volumes, estimés à 15 000 hectares sur les 125 000 hectares « autorisés » au regard de la consommation de la période décennale écoulée, viennent en minoration du volume total consommable. Ainsi ce sont 110 000 hectares qui pourront être déclinés de manière territorialisée dans les enveloppes régionales et documents d’urbanisme.
Cela implique également que toute variation de cette enveloppe nationale en cours de période s’impute sur l’enveloppe disponible pour les projets territoriaux. C’est une condition du respect effectif des objectifs fixés pour la période décennale considérée. Ce faisant, il est proposé que la liste des projets et leurs volumes de surfaces relevant du ZAN soit précisée par décret. Celui-ci pourra notamment être actualisé à l’issue d’une clause de revoyure a mi-période soit à l’horizon 2026.
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