Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE215 (Retiré)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Leseul, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Tous les trois ans au moins, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’avancement des projets mentionnés au premier alinéa du présent 7° et déclinant notamment les chiffres de l’artificialisation projetée et constatée du fait de ces projets et présentant les actions de réduction du rythme de l’artificialisation que l’État met en œuvre pour respecter la trajectoire de réduction du rythme de cette artificialisation ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise d’une part, à tirer les conséquences de notre amendement réécrivant le 7° afin de comptabiliser les projets d’intérêt national ou européen et d’en imputer les conséquences sur l’enveloppe totale disponible et, d’autre part, de préciser le suivi de la mise en oeuvre de ces projets au travers du rapport qui doit être remis tous les trois ans au Parlement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.