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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE212 (Adopté)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Leseul, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« quarante-deux »
le nombre :
« trente-six ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de 42 mois à trois ans après la promulgation de la loi « Climat et résilience », le délai maximal pour l’entrée en vigueur du SRADDET modifié prévoyant les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
En effet, si le retard pris par l’État dans la publication des décrets d’application et les modifications apportées par la présente proposition de loi justifient un délai supplémentaire, un décalage supplémentaire d’un an apparaît excessif. En effet, il aurait pour effet de reporter cette date à février 2025 et, corrélativement à reporter le délai d’actualisation des documents d’urbanisme de rang inférieur tardivement dans la 2e moitié de la période décennale 2021‑2031.
Il est essentiel de donner le temps matériel nécessaire aux élus locaux pour mettre en oeuvre ces procédures sans pour autant priver cette période décennale ou du moins la majorité de cette période des orientations permettant la mise en oeuvre des objectifs ZAN.
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